Lex Iterata

Texte 1993029067

1 FEVRIER 1993. - DECRET fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-2-1993
Numéro
1993029067
Page
3558
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19330718501968021304
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