Texte 1993027575

4 NOVEMBRE 1993. - DECRET créant un fonds budgétaire en matière d'emploi

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-12-1993
Numéro
1993027575
Page
28575
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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