Texte 1993027330

1 JUILLET 1993. - DECRET portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-8-1993
Numéro
1993027330
Page
18119
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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