Lex Iterata

Texte 1993027310

3 JUIN 1993. - DECRET relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes et des provinces <remplace par DRW 1997-06-26/34, art. 1>

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-7-1993
Numéro
1993027310
Page
16725
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex