10 JUIN 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 26-6-1993
- Numéro
- 1993027269
- Page
- 15524
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-06-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération, annexé au présent décret, relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est approuvé. <Voir VN : 1992-11-25/33>
Art. 2.L'Exécutif dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil régional wallon.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 1993.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.