Lex Iterata

Texte 1993027030

17 DECEMBRE 1992. - DECRET créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-2-1993
Numéro
1993027030
Page
3344
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex