Texte 1992035779

1 JUILLET 1992. - DECRET portant modification du décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in Belgie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-7-1992
Numéro
1992035779
Page
16921
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035673
belgiquelex

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