Texte 1992035609

1 JUILLET 1992. - DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-7-1992
Numéro
1992035609
Page
15511
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900305211971032613
belgiquelex

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