Texte 1992033103

17 JUIN 1991. - Décret concernant les subventions de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-1-1992
Numéro
1992033103
Page
692
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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