Texte 1992033053

17 FEVRIER 1992. - DECRET modifiant l'article 28 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-5-1992
Numéro
1992033053
Page
9874
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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