Lex Iterata

Texte 1992033052

17 FEVRIER 1992. - Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-5-1992
Numéro
1992033052
Page
9875
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964062203
belgiquelex