18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-4-1992
- Numéro
- 1992033049
- Page
- 9413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCG 1995-03-20/34, art. 44, 002; En vigueur : 01-05-1995>
