18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 28-4-1992
Numéro: 1992033049
Page: 9413
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-18/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCG 1995-03-20/34, art. 44, 002; En vigueur : 01-05-1995>

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