Lex Iterata

Texte 1992033032

16 DECEMBRE 1991. - DECRET portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-4-1992
Numéro
1992033032
Page
7693
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991033027
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