12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 3-12-1992
- Numéro
- 1992031377
- Page
- 25095
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-11-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992, aura plein effet, en ce qui concerne la Commission communautaire commune.
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