12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Constitution.

Art. 2.Le Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992, aura plein effet, en ce qui concerne la Commission communautaire commune.