Texte 1992031376

12 NOVEMBRE 1992. - ORDONNANCE relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-12-1992
Numéro
1992031376
Page
25092
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1923053150
belgiquelex

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