Texte 1992031375

12 NOVEMBRE 1992. - ORDONNANCE réglant la situation administrative de certains agents de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
3-12-1992
Numéro
1992031375
Page
25095
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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