Texte 1992031374

12 NOVEMBRE 1992. - ORDONNANCE fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-12-1992
Numéro
1992031374
Page
25092
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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