Texte 1992031315

5 SEPTEMBRE 1991. - Ordonnance portant transposition et mise en oeuvre dans la Région de Bruxelles-Capitale du droit des Communautés européennes

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-2-1992
Numéro
1992031315
Page
3600
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-05/36
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1992
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2014-02-13/14, art. 13, 002; En vigueur : 15-03-2014>

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