Texte 1992031284

30 JUILLET 1992. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-8-1992
Numéro
1992031284
Page
18218
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991031249
belgiquelex

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