Lex Iterata

Texte 1992031260

16 JUILLET 1992. - ORDONNANCE ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
30-7-1992
Numéro
1992031260
Page
17159
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex