Texte 1992031259

23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative au précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-8-1992
Numéro
1992031259
Page
17339
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-23/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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