Lex Iterata

Texte 1992031258

30 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets dans la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-8-1992
Numéro
1992031258
Page
17340
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex