Refli

Lex Iterata

Texte 1992031211

16 MAI 1991. - ORDONNANCE de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune portant reconnaissance des services d'aides aux "Actes de la vie journalière"

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-8-1992
Numéro
1992031211
Page
17363
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111043
belgiquelex