20 FEVRIER 1992. - Ordonnance relative aux établissements hébergeant des personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1992 et mise à jour au 16-05-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 28-5-1992
- Numéro
- 1992031158
- Page
- 12478
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-02-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- 1966071209
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2008-04-24/37, art. 31, 2°, 003; En vigueur : 26-05-2008; voir également l'art. 32>
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