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Lex Iterata
Texte 1992029683
15 OCTOBRE 1991. - Décret fixant les conditions d'âge de mise à la retraite des membres du personnel de la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-1-1992
Numéro
1992029683
Page
686
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex