9 NOVEMBRE 1992. - Décret portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-12-1992
- Numéro
- 1992029590
- Page
- 25535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-09/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Traité sur l'Union européenne, les 17 Protocoles et l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992, sortiront leur plein et entier effet.
