Texte 1992029477

29 JUILLET 1992. - DECRET modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1992
Numéro
1992029477
Page
19393
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029153
belgiquelex

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