Texte 1992029432
Article 1er.L'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990, est approuvé.
Art. 2.L'Exécutif est habilité à apporter aux crédits provisoires, ouverts durant l'année 1992, les modifications nécessaires pour que les crédits en annexe du présent décret puissent faire l'objet de subventions au bénéfice de l'Etablissement, à dater de la mise en vigueur du présent décret.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Annexe.
Art. N1.Annexe. Articles budgétaires Communauté française concernés par la formation professionnelle tels que définis dans le projet de décret contenant l'ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991 (dépenses d'éducation, d'enseignement, de recherche, de constructions scolaires et universitaires, de formation et dépenses culturelles d'éducation)
1. I.F.P.C.M.
S82.33.20 : Subventions pour l'Institut francophone de formation permanente des classes moyennes.
S82.33.21 : Subventions à l'Institut francophone de formation permanente des clases moyennes pour la coordination et la concertation en matière de formation permanente des classes moyennes.
S82.33.23 : Subventions à l'Institut des classes moyennes destinées à couvrir les charges immobilières pour les centres de formation.
S82.33.26 : Intervention de toute nature en relation avec la formation professionnelle des classes moyennes.
S82.33.27 : Subventions pour couvrir les charges immobilières des centres de formation.
S82.63.28 : Charges d'amortissement d'emprunts contractés pour les centres de formation des classes moyennes.
S38.72.81 : Classes moyennes - Achat de terrains et de bâtiments - Construction, aménagement et premier équipement de bâtiments.
2. FOREM-Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation
S82.41.01 : Subventions à l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi pour la formation professionnelle.
S82.41.04 : Subventions additionnelles à l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi pour la formation professionnelle.
S38.61.51 : Formation professionnelle-subventions à l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi pour des investissements d'infrastructure en rapport avec les centres de formation professionnel dans la Communauté française.
S82.61.51 : Subventions à l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi pour des investissements en rapport avec les centres de formation professionnelle dans la Communauté française.
S82.41.06 : Subventions pour les frais de contionnement des comités de l'emploi et de la formation.
3. Autres
S82.12.30 : Dépenses de toute nature relatives à la formation.
S82.12.50 : Service de la formation professionnelle agricole : dépenses courantes relatives aux activités du service.
S82.33.01 : Subventions pour les recherches et publications dans le domaine de la formation.
S82.33.24 : Subventions aux centres de formation d'aide familiales et d'aides seniors.
S82.33.25 : Cours de perfectionnement pour infirmiers, infirmières accoucheuse et autres auxiliaires médicaux.
S82.33.30 : Subventions pour la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.
S82.33.31 : Indemnités de promotion sociale aux agriculteurs et à leurs aidants (y compris les années antérieures).
S82.33.32 : Subventions à des associations d'amateurs horticoles.
S82.33.33. : Subventions au secteur non-marchand en matière de formation continuée.
S82.33.41 : Indemnités de promotion sociale pour les travailleurs; crédits d'heures.
S82.33.42 : Subventions pour l'organisation de cours pour agriculteurs et indemnités de promotion sociale.
S82.41.02 : Subvention au Fonds national de reclassement social des handicapés, à titre de contribution dans les dépenses inhérentes à la formation, à la réadaptation professionnelle et au reclassement social des handicapés.
S82.43.65 : Subventions à des centres de formation d'aides familiales et d'aides seniors.