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Lex Iterata
Texte 1992029384
18 MAI 1992. - DECRET modifiant l'arrêté royal n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-7-1992
Numéro
1992029384
Page
15513
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021113
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