Lex Iterata

Texte 1992029344

24 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-5-1992
Numéro
1992029344
Page
11793
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988028145
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