Lex Iterata

Texte 1992029299

23 MARS 1992. - DECRET contenant l'ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-4-1992
Numéro
1992029299
Page
9339
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029180
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