Texte 1992029289

23 MARS 1992. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de la Communauté française pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-1992
Numéro
1992029289
Page
8918
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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