Texte 1992029285
Article 1er.Une part des ressources provenant de la publicité commerciale, obtenues par la RTBF et RTL-TVI, attribuée pour l'année 1990 aux organes de la presse quotidienne groupés au sein de l'Association belge des éditeurs de journaux (A.B.E.J.), consiste en une somme forfaitaire de 100 millions prélevée sur les recettes perçues par la RTBF, ainsi qu'une somme de 33 millions sur les recettes perçues par RTL-TVI et en un pourcentage de 20 p.c. sur les sommes recueillies au-delà d'un minimum qui est de 3 069 000 000 francs.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont versés au " fonds de développement de la presse écrite " (article 66.41.A), tel que visé au titre IV, section particulière, secteur culture, section 1re, chapitre III du budget de la Communauté française.
Selon les modalités qu'il détermine, l'Exécutif répartit ces sommes au profit de la presse écrite.
Art. 3.Si l'Exécutif, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision modifiée par l'article 2 du décret du 4 juillet 1989 autorise d'autres stations et sociétés de radiodiffusion à insérer de la publicité commerciale dans leurs programmes, il peut affecter une part des ressources à d'autres secteurs de la presse écrite.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.