Texte 1992027565

26 NOVEMBRE 1992. - DECRET modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-12-1992
Numéro
1992027565
Page
27256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19461230021990027228
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