Texte 1992027543

5 NOVEMBRE 1992. - DECRET modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-12-1992
Numéro
1992027543
Page
26871
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027899
belgiquelex

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