30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 14-10-1992
- Numéro
- 1992027433
- Page
- 22017
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-10-199224-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 41, § 1, 2° du CWATU 1984-05-14/35>
L'Exécutif détermine les types de boisement soumis à l'application du présent article.
Art. 2.La modification reprise à l'article 1er entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
