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Texte 1992027364
2 JUILLET 1992. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-9-1992
Numéro
1992027364
Page
19281
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990111751
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