Lex Iterata

Texte 1992027363

2 JUILLET 1992. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération instituant un comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu à Namur le 18 juillet 1991, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-9-1992
Numéro
1992027363
Page
19285
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex