Lex Iterata

Texte 1992027210

26 MARS 1992. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépensés de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 couvrant la période de janvier à mai

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-5-1992
Numéro
1992027210
Page
10140
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex