Lex Iterata

Texte 1992027182

28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, # 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-2-1992
Numéro
1992027182
Page
2442
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027223
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