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Lex Iterata
Texte 1991801244
31 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant des établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par l'Etat
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-5-1991
Numéro
1991801244
Page
9672
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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