Texte 1991801228
Article 1er.En application de l'article 2, § 2 (point 4) de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement (S.N.I.) et des sociétés régionales d'investissement, est approuvée la proposition de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " d'accorder le statut de filiale spécialisée à la société anonyme " Vlaamse Milieuholding ", inscrite au registre du commerce d'Anvers, sous le n° 275 478, et dont le siège est établi à Anvers, Karel Oomsstraat 37, à la condition que la G.I.M.V. conserve directement ou indirectement sa participation de plus de 50 % dans le capital.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre communautaire des Finances et du Budget et le Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.