Lex Iterata

Texte 1991801226

14 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement _ Fonds de roulement de l'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1991
Numéro
1991801226
Page
3514
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex