Lex Iterata

Texte 1991801218

27 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
2-2-1991
Numéro
1991801218
Page
2177
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex