Lex Iterata

Texte 1991801207

28 AOUT 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française autorisant le service médical interentreprises "Service public de Médecine du Travail", à étendre sa compétence territoriale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-1-1991
Numéro
1991801207
Page
710
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex