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Lex Iterata
Texte 1991036647
23 OCTOBRE 1991. - DECRET modifiant le décret du 20 décembre 1989 portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-12-1991
Numéro
1991036647
Page
29767
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029202
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