Texte 1991036583

23 OCTOBRE 1991. - DECRET modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-12-1991
Numéro
1991036583
Page
27668
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001167
belgiquelex

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