Lex Iterata

Texte 1991036468

23 OCTOBRE 1991. - DECRET de finances pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-12-1991
Numéro
1991036468
Page
27443
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19919353121949122210
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