Texte 1991036444

23 OCTOBRE 1991. - DECRET relatif à la participation dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-11-1991
Numéro
1991036444
Page
25527
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-23/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200113719820011381990029980
belgiquelex

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