Lex Iterata

26 JUIN 1991. - DECRET relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-8-1991
Numéro: 1991036054
Page: 18471
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-06-26/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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